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 Projet de loi N°002G

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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 20:16

Préambule:
Loi portant sur la création d'une entreprise de transport pour l'Etat de Gallois.

Article 1:
Cette entreprise est financé par les fonds de l'Etat de Gallois.

Article 2:
Les projets mise en place doivent être fait avec l'accord de la Chambre d'Etat.

Article 3:
Les appels d'offres pour l'entreprise sont fait par elle même et dans le lieu réservé au ministère des finances.
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 20:28

Attention à ne pas faire de lois sur la Finance qui est du ressort fédéral
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 20:51

Article 36
La loi d’état fixe les règles et détermine les principes fondamentaux :
- de l’éducation,
- des transports,
- de l’aménagement du territoire,
- de l’impôt
- des sports,
- de la culture,
- de la recherche.

Il est regrettable de voir que vous n'êtes pas au courant des propres lois que vous défendez.
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 20:52

Impot simplement en ce qui concerne les finances
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:02

Ce qui concerne l'impôt, concernant son taux qui est donc fixé par celui ci.

Il est donc du ressort de cette assemblée de fixé l'imposition.
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:02

Oui mais dans cette loi il n'est pas question d'impôts
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:05

En quoi dépasse elle les limites ?
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:06

C'est du ressort de la chambre fédérale
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:09

Vous ne semblez pas comprendre que les transports sont géré par les Etat.

Si vous parlez du financement, étant donné que ces fais sur les fonds de l'Etat, la fédération de ne peux intervenir dessus.
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:09

Bien faites donc....
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:16

Si vous acceptez ici, ceci me dégage de toute poursuite.

Au cas contraire, le fais que vous cautionniez cette action vous impliquerais aussi en tant que complice.
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:16

Oula j'accepte rien du tout moi ! Je dis que vous faites comme vous le voulez vous verrez bien par la suite.
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:20

Est ce que se sont des menaces ?

Si vous ne cautionnez pas mon action, vous avez le devoir de le dire de suite. Dans le cas contraire, vous seriez responsable moralement de laisser se déroulé des processus législatif que vous pensez contraire au bien de nos concitoyens.

Se serais dommageable que votre action soit dans le but de ralentir le processus de construction du pays.
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:22

Je ne suis pas d'accord avec cette loi pour la simple et bonne raison que c'est pas le pouvoir de cette chambre. Point final.
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:24

En quoi ce n'est pas son pouvoir d'établir une loi sur la politique des transports alors que c'est dans ces attributions.

C'est bien ce que je pense, vous ralentissez le processus démocratique, c'est honteux de votre part.
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:24

Mais est ce que vous parlez notre langue ? Est ce que vous savez lire ? C'est pas des transports ça ca concerne le budget de l'Etat. Il faut pas abuser !
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 27 Juin - 21:26

Et en quoi ?

Une entreprise de transport financé par l'Etat qui le contrôle, en quoi est ce que c'est fédéral.

Précisez votre pensé.
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Lun 2 Juil - 18:24

Une entreprise d'accord, mais dirigée par qui ? Sa fonction ? Son rôle ? C'est bien trop vague à mon goût.
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Lun 2 Juil - 18:34

L'entreprise en question est géré par le gouverneur suprême, son rôle est de géré tout les transports publique dans l'État et le cas échéant d'en sous traité une parti.
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Amélia Helsine
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Lun 2 Juil - 18:36

Le Gouverneur Suprême ? Pourquoi pas un Organisme privé choisi par la Chambre et qui a droit à un contrôle ? Le Gouverneur n'a déjà pas assez à faire ? Il doit en plus être PDG ? Non mais voyons, Mademoiselle !
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Lun 2 Juil - 18:40

Le gouverneur se charge du domaine dans lequel il est compétent, les transports.

Qui plus est, j'ai déjà introduit la notion de sous-traitance, ce qui reviendrais à ce que vous avez dit.
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Lun 2 Juil - 23:56

J'apporte une précision supplméntaire sur les secteurs d'activités de cette entreprise qui sont donc :
- la gestion des axes de transports qu'ils soient de passagers ou de marchandises.
- l'exploitation des axes de transports qu'ils soient de passagers ou de marchandises.
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David Pride
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mar 3 Juil - 11:18

Je suis assez pour mais avons nous besoins d'une loi pour créer une entreprise ?
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mar 3 Juil - 12:43

Je ne peux prendre la décision de créer une entreprise qui dépend de cette chambre sans la faire passer par une loi.

Je n'ai pas l'habitude de faire ce genre de chose là.
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Nathalia Heleonapolis
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MessageSujet: Re: Projet de loi N°002G   Mer 4 Juil - 20:02

Je vais refaire le texte de manière plus claire.
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